Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur en raison d’irrégularités dans ses actes d’état civil. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a jugé que la requérante n’avait pas prouvé la nationalité de sa mère, [A] [G] [C], en raison de la présentation d’un acte de naissance sous forme de photocopie. En conséquence, le tribunal a débouté Mme [I] [N] [C] de sa demande et a déclaré la procédure régulière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de la requête doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 avril 2023, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant à la requérante de poursuivre sa demande de certificat de nationalité française.

Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat de nationalité française selon les articles 30-1 et 31 du code civil ?

Les conditions pour obtenir un certificat de nationalité française sont énoncées dans les articles 30-1 et 31 du code civil.

L’article 30-1 précise que lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve doit être faite en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

L’article 31, quant à lui, stipule qu’un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Dans le cas de Mme [I] [N] [C], elle doit prouver la nationalité française de sa mère et établir un lien de filiation légalement reconnu, ce qui nécessite des actes d’état civil probants.

Quels sont les éléments requis pour établir un lien de filiation selon l’article 18 du code civil ?

L’article 18 du code civil stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Pour établir un lien de filiation, il appartient à la requérante de démontrer la nationalité française de sa mère et de fournir des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil.

L’article 47 précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres éléments établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié.

Ainsi, la requérante doit produire des copies intégrales d’actes d’état civil en original pour justifier de son état civil et de celui de ses ascendants.

Pourquoi la demande de Mme [I] [N] [C] a-t-elle été déboutée ?

La demande de Mme [I] [N] [C] a été déboutée en raison de l’absence de preuve suffisante de l’état civil de sa mère.

Elle a produit une photocopie de l’acte de naissance de sa mère, ce qui ne répond pas aux exigences de l’article 47 du code civil, qui requiert des actes en original pour garantir leur authenticité.

En conséquence, faute de justifier de l’état civil de sa mère, la requérante ne peut pas revendiquer un lien de filiation à son égard, ni sa nationalité française.

De plus, Mme [I] [N] [C] ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, ce qui renforce le rejet de sa demande.

Quelles sont les implications des articles 28 et 28-1 du code civil dans cette affaire ?

Les articles 28 et 28-1 du code civil prévoient des mentions à apposer sur les actes d’état civil.

Cependant, le tribunal a rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de ces mentions.

Ainsi, la demande de Mme [I] [N] [C] tendant à voir apposer ces mentions a été jugée irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence du tribunal judiciaire dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les conséquences financières de la décision pour Mme [I] [N] [C] ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [N] [C], qui a succombé dans sa demande, a été condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure judiciaire.

De plus, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais de justice par la partie adverse.