M. [V] [S], né le 7 mars 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 23 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre cette prolongation. Cependant, la préfecture a contesté la recevabilité de l’appel, arguant qu’il manquait de motivation légale. La cour a finalement déclaré l’appel irrecevable, ordonnant la remise de l’ordonnance au procureur général, décision prononcée publiquement à Metz.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et fondées pour contester la décision de maintien en rétention. Dans le cas de M. [V] [S], l’appel a été jugé irrecevable car il ne contenait qu’une demande de vérification de la compétence du signataire de la requête, sans fournir d’arguments substantiels ou circonstanciés.

En effet, le juge a souligné que le moyen soulevé ne constituait pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, car l’appelant n’a pas caractérisé l’irrégularité alléguée par des éléments concrets.

Il est donc essentiel pour un appelant de présenter des motifs clairs et détaillés pour éviter l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

Les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable sont définies par l’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas de M. [V] [S], son appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du juge, ce qui signifie qu’il n’a pas eu l’opportunité de présenter ses arguments devant la cour.

Cette décision a pour effet de maintenir la mesure de rétention administrative en vigueur, sans possibilité de réexamen de la situation par la cour d’appel.

Ainsi, une déclaration d’appel jugée manifestement irrecevable entraîne la confirmation de la décision contestée, sans que l’appelant puisse faire valoir ses droits devant la juridiction supérieure.

Quels sont les éléments nécessaires pour contester une décision de prolongation de rétention administrative ?

Pour contester une décision de prolongation de rétention administrative, l’article R 743-11 du CESEDA impose que la déclaration d’appel soit motivée. Cela implique que l’appelant doit :

1. Présenter des arguments clairs et précis concernant la décision contestée.
2. Caractériser l’irrégularité alléguée par des éléments de preuve ou des faits circonstanciés.

Dans le cas de M. [V] [S], l’appel a été jugé irrecevable car il n’a pas fourni de motivation adéquate. Il a simplement demandé une vérification de la compétence du signataire de la requête, sans démontrer en quoi cela affectait la légalité de la prolongation de sa rétention.

De plus, l’article L 743-13 du CESEDA stipule que pour une demande d’assignation à résidence, l’appelant doit fournir un passeport et une pièce d’identité en cours de validité. L’absence de ces documents peut également rendre la demande irrecevable.

Ainsi, pour contester efficacement une décision de prolongation de rétention, il est déterminant de respecter les exigences de motivation et de fournir les documents requis.