M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7 janvier, le tribunal a rejeté les conclusions de nullité et prolongé le maintien de M. Xsd jusqu’au 5 février 2025. L’appel interjeté le 8 janvier a été rejeté sans débat, considérant qu’il n’était pas recevable, notamment en raison d’un défaut de notification jugé inapplicable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant la recevabilité des appels ?

L’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un appel peut être rejeté sans audience.

En effet, l’alinéa 1 de cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Cela signifie que si l’appel ne respecte pas les conditions de recevabilité, il peut être écarté sans qu’une audience soit nécessaire.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’appel de M. Xsd [X] [M] était dénué d’argumentation pertinente, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé manifestement irrecevable ?

Lorsqu’un appel est jugé manifestement irrecevable, comme le prévoit l’article L.743-23, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’appelant ne peut pas bénéficier d’une audience pour défendre ses arguments, ce qui limite ses droits de recours.

De plus, l’article L.743-23 alinéa 2 précise que :

« L’ordonnance de rejet est notifiée à l’appelant et au ministère public. »

Cela signifie que l’appelant est informé de la décision de rejet, mais il ne peut pas contester cette décision par la voie d’un recours supplémentaire.

Dans le cas de M. Xsd [X] [M], son appel a été rejeté sans débat, ce qui signifie qu’il ne pourra pas faire valoir ses arguments devant la cour.

Quelles sont les implications de la notification d’une ordonnance en matière de droit d’asile ?

La notification d’une ordonnance est déterminante dans le cadre des procédures de droit d’asile, car elle conditionne la possibilité de faire appel.

L’article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« L’étranger est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. »

Dans le cas présent, M. Xsd [X] [M] a été informé de cette possibilité, mais il a soulevé un moyen qui ne correspondait pas aux faits.

La cour a constaté que l’ordonnance avait été notifiée correctement, et que le refus de l’étranger de se présenter rendait l’interprétariat inutile.

Ainsi, la notification a été effectuée conformément aux exigences légales, et l’absence de contestation valable a conduit au rejet de l’appel.

Quels sont les recours possibles après le rejet d’un appel en matière de rétention ?

Après le rejet d’un appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le prévoit le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ordonnance précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Cela signifie que M. Xsd [X] [M] a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre la décision de rejet de son appel.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation.

Ainsi, même si son appel a été rejeté, il lui reste une possibilité de recours, bien que cela nécessite une argumentation juridique solide pour être recevable.