Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], ressortissant marocain. Le 08 janvier, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée, acceptée par le conseil de Monsieur [O] [R], qui souhaitait être éloigné rapidement vers le Maroc. La prolongation a été justifiée par l’absence de garanties de représentation, malgré la possession de son passeport. Le tribunal a validé la requête, ordonnant la rétention jusqu’au 11 janvier 2025 à 15h40, avec notification des droits de Monsieur [O] [R] concernant l’accès à un avocat et à des soins médicaux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la rétention administrative de Monsieur [O] [R] ?

La rétention administrative de Monsieur [O] [R] est fondée sur les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 551-1 de ce code stipule que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative dans un local affecté à cet usage, lorsque son éloignement est imminent et qu’il n’est pas en mesure de justifier de garanties de représentation. »

Dans le cas présent, la décision de prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives de la part de Monsieur [O] [R].

Cette situation a conduit l’autorité administrative à demander la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours, ce qui a été accepté par le tribunal.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui précise que :

« La durée de la rétention ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si le juge des libertés et de la détention en décide autrement. »

Dans le cas de Monsieur [O] [R], la prolongation a été demandée par l’autorité administrative et a été accordée pour une durée de vingt-six jours.

Cette décision a été prise en tenant compte de la situation de l’intéressé, qui a exprimé son souhait de quitter le territoire français pour le Maroc, mais qui ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer son retour.

Quels sont les droits de Monsieur [O] [R] pendant sa rétention ?

Les droits des personnes retenues administrativement sont énoncés dans l’article L. 552-4 du CESEDA, qui stipule que :

« L’étranger placé en rétention a le droit d’être assisté par un avocat, de recevoir des visites, de communiquer avec ses proches et de bénéficier de soins médicaux. »

Monsieur [O] [R] a été informé qu’il peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant sa rétention.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité humaine et le droit à une défense effective, même dans le cadre d’une procédure administrative.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de prolongation de la rétention ?

La possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention est prévue par l’article L. 552-5 du CESEDA, qui indique que :

« L’étranger peut contester la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas de Monsieur [O] [R], il a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail. Cette procédure permet à l’intéressé de contester la légalité de la mesure de rétention et de faire valoir ses droits devant une juridiction compétente.