Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], ressortissant marocain, dans des locaux non pénitentiaires. Le 08 janvier, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée, acceptée par le conseil de Monsieur [O] [R], qui souhaitait retourner rapidement au Maroc. La prolongation a été justifiée par l’absence de garanties de représentation, malgré la possession de son passeport. Le tribunal a validé la requête, ordonnant la rétention jusqu’au 11 janvier 2025, et a notifié l’ordonnance aux parties, permettant un éventuel appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la rétention administrative de Monsieur [O] [R] ?

La rétention administrative de Monsieur [O] [R] est fondée sur les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 551-1 de ce code stipule que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative dans un local affecté à cet usage, lorsque son éloignement ne peut être exécuté immédiatement. »

Cette mesure est justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé, ce qui est un critère essentiel pour la prolongation de la rétention.

De plus, l’article L. 552-1 précise que :

« La rétention ne peut excéder une durée de 45 jours. »

Dans le cas présent, la prolongation de 26 jours est donc conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 552-3 du CESEDA, qui énonce que :

« La prolongation de la rétention est décidée par le juge des libertés et de la détention, à la demande de l’autorité administrative, lorsque l’étranger ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. »

Dans cette affaire, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour obtenir une prolongation de la rétention de Monsieur [O] [R].

Le juge a pris en compte la situation de l’intéressé, notamment son souhait de quitter le territoire français pour le Maroc, mais a également noté l’absence de garanties de représentation, justifiant ainsi la prolongation de la mesure.

Quels sont les droits de Monsieur [O] [R] pendant sa rétention ?

Les droits de Monsieur [O] [R] pendant sa rétention sont encadrés par l’article L. 552-4 du CESEDA, qui stipule que :

« L’étranger placé en rétention a le droit d’être informé de ses droits, de consulter un avocat, de rencontrer un médecin et de recevoir des visites. »

De plus, l’article L. 552-5 précise que :

« L’étranger peut, s’il le souhaite, contacter un tiers et s’alimenter. »

Dans le cas présent, il est mentionné que Monsieur [O] [R] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter durant la période de maintien à disposition de la justice.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et assurer un suivi juridique adéquat pendant la rétention.

Quelles sont les voies de recours possibles pour Monsieur [O] [R] ?

Monsieur [O] [R] dispose de plusieurs voies de recours contre la décision de prolongation de sa rétention. Selon l’article L. 552-11 du CESEDA :

« L’étranger peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. »

L’ordonnance précise également que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.

Ces dispositions garantissent à Monsieur [O] [R] un accès à la justice et la possibilité de contester la légalité de sa rétention.