CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation des saisies et une indemnité de 1 500 euros. Cependant, le tribunal a jugé l’appel recevable mais a rejeté les arguments de la société, confirmant la légitimité des mesures prises et soulignant des indices d’une activité en France.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales précise que l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être formé par déclaration remise ou adressée au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l’ordonnance.

En l’espèce, la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. a interjeté appel le 27 septembre 2024, après avoir reçu l’ordonnance le 13 septembre.

Moins de quinze jours s’étant écoulés entre ces deux dates, l’appel est donc recevable.

Sur le bien-fondé de l’appel

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales stipule que l’autorité judiciaire peut autoriser des visites lorsque des présomptions existent quant à la soustraction d’un contribuable à l’établissement ou au paiement des impôts.

Le juge doit vérifier que la demande d’autorisation est fondée et motiver sa décision en indiquant les éléments de fait et de droit qui la justifient.

La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. conteste le contrôle juridictionnel effectif, arguant d’une absence de vérification concrète et d’un défaut de motivation.

Cependant, le juge a eu un jour plein pour examiner les pièces, ce qui est suffisant. Les erreurs d’analyse évoquées ne caractérisent pas un défaut de contrôle.

Sur la proportionnalité de la mesure

La société soutient que l’administration fiscale aurait pu utiliser d’autres procédures pour obtenir des informations. Toutefois, l’article L. 16 B ne subordonne pas la saisine de l’autorité judiciaire à l’épuisement d’autres voies.

De plus, le juge a légitimement autorisé la visite au domicile de [K] [S], responsable événementielle, en raison de son rôle dans l’équipe.

La recherche de preuves au domicile de [K] [S] était donc proportionnée à l’objectif recherché.

Sur la motivation de la décision

La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. prétend que l’ordonnance manque de motivation propre. Cependant, les motifs et le dispositif de l’ordonnance sont réputés établis par le juge.

Le fait que le juge ait signé une ordonnance prérédigée ne constitue pas une irrégularité, car il s’est approprié les termes.

Les allégations de doublons de pièces et d’impartialité du juge ne remettent pas en cause la régularité de l’ordonnance.

Sur l’établissement stable et le cycle commercial complet

Une société de droit étranger exerçant une activité en France doit respecter les obligations des articles 54, 209 et 286, I, 3° du code général des impôts.

L’article 209 I précise que l’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés en France.

La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. présente des indices d’établissement stable en France, notamment la résidence de ses dirigeants et l’absence de substance au Canada.

Les activités commerciales, telles que la vente de programmes d’entraînement en ligne, indiquent un cycle commercial complet en France.

Sur l’élément intentionnel de la fraude

La société ne peut soutenir que l’élément intentionnel de la fraude n’est pas caractérisé. Lorsqu’une société de droit étranger a un établissement en France, elle est tenue aux obligations déclaratives.

La présomption de soustraction à l’établissement ou au paiement des impôts est donc fondée, et les conditions de l’article L. 16 B sont réunies.

Sur les frais irrépétibles

La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. étant partie perdante, il est équitable d’allouer une indemnité de 1 500 euros au directeur général des finances publiques, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.