Monsieur [K] et Madame [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 en Thaïlande, sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite à l’ambassade de France le 5 octobre 2007. Aucun enfant n’est issu de ce mariage. Le 9 avril 2024, Monsieur [K] a délivré une assignation en divorce, avec une audience prévue pour le 1er octobre 2024. Les débats se sont tenus le 7 novembre 2024, et la décision a été rendue par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales. Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, avec des effets fixés au 30 octobre 2019.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce dans cette affaire ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter. Cet article stipule que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des actions en divorce si l’un des époux a sa résidence habituelle dans cet État membre.

En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [G] se sont mariés en Thaïlande, mais la procédure de divorce a été engagée en France.

Cela signifie que, même si le mariage a eu lieu à l’étranger, la résidence habituelle de l’un des époux en France permet aux juridictions françaises de se déclarer compétentes pour traiter la demande de divorce.

Quelle loi est applicable au divorce selon le règlement (UE) n° 1259/2010 ?

Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit “Règlement ROME III”, détermine la loi applicable au divorce. Selon l’article 5 de ce règlement, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, soit celle de l’État dont l’un d’eux a la nationalité, soit celle de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Dans le cas présent, bien que le mariage ait été célébré en Thaïlande, la loi française est applicable au divorce, car les époux ont probablement leur résidence habituelle en France, ce qui est conforme aux dispositions du règlement.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

L’article 237 du Code Civil précise que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Cela signifie que les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés et partagés entre les époux.

En outre, le jugement de divorce mentionne que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Il est également important de noter que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, conformément à l’article 262 du Code Civil.

Quelles sont les implications concernant l’usage du nom des époux après le divorce ?

Selon l’article 225-1 du Code Civil, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre après le divorce. Cela signifie que Madame [G] ne pourra plus utiliser le nom de Monsieur [K] et vice versa.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage, en leur permettant de retrouver leur nom de naissance ou de conserver leur nom d’usage, mais sans lien avec l’ex-conjoint.

Quelles sont les formalités à accomplir suite au jugement de divorce ?

Le jugement de divorce prévoit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que les décisions de justice relatives à l’état civil doivent être mentionnées en marge des actes concernés pour assurer la mise à jour des registres d’état civil.

Ainsi, il est impératif que les formalités administratives soient respectées pour que le divorce soit officiellement reconnu et que les effets juridiques s’appliquent.