Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont vécu ensemble plusieurs années, donnant naissance à deux enfants. Leur séparation en décembre 2017 a été marquée par des désaccords sur la liquidation de leurs biens immobiliers en indivision. En mai 2021, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, tandis que Madame [W] [G] a contesté certaines de ses demandes. Le tribunal a finalement ordonné l’ouverture des opérations de liquidation, désignant Maître [O] [U] comme notaire pour superviser le processus, tout en précisant que les dépens seraient utilisés pour couvrir les frais associés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’ouverture des opérations de partage en indivision ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie qu’un indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement ou un accord entre les parties en dispose autrement.

De plus, l’article 842 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Ainsi, si un indivisaire refuse de partager amiablement ou si des contestations surgissent, le partage doit être réalisé par voie judiciaire.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de partage ?

Selon l’article 1361 du Code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, « le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. »

L’article 1364 ajoute que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Le notaire a donc pour mission de réaliser les opérations de partage, d’établir un état liquidatif et de veiller à ce que les droits de chaque indivisaire soient respectés.

Dans cette affaire, le tribunal a désigné Maître [O] [U] comme notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’une demande d’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui occupe seul le bien indivis doit indemniser les autres indivisaires. »

Cela signifie que si un indivisaire utilise le bien indivis à son seul profit, il doit compenser les autres indivisaires pour cette occupation.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [Z] a demandé une indemnité d’occupation, mais le tribunal a noté qu’il ne fournissait pas d’éléments justifiant cette demande.

Ainsi, le tribunal a débouté Monsieur [B] [Z] de sa demande d’indemnité d’occupation, considérant qu’il n’avait pas établi de fondement à sa demande.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [B] [Z] a demandé une somme de 2 000 € au titre de cet article, mais le tribunal a constaté qu’aucun élément ne prouvait que Madame [W] [G] avait obligé Monsieur [B] [Z] à agir en justice.

Par conséquent, le tribunal a débouté Monsieur [B] [Z] de sa demande fondée sur l’article 700, soulignant que les frais de justice doivent être justifiés pour être pris en charge par l’autre partie.