Monsieur [S] [M] et Madame [X] [B] se sont mariés en 2008 et ont eu un enfant, [L] [M], en 2013. En septembre 2022, Monsieur [M] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a constaté la séparation des époux et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, avec un droit de visite pour le père et une contribution de 100 euros. En janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, confirmant l’exercice commun de l’autorité parentale et fixant une pension alimentaire de 150 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le jugement a affirmé que le juge français est compétent pour traiter l’ensemble des demandes du litige. Cette compétence est fondée sur les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux, sans qu’il soit besoin de justifier d’un motif. »

Cet article établit le droit de chaque époux de demander le divorce, ce qui implique que le juge français a compétence pour statuer sur cette demande.

L’article 238 précise que :

« Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux vivaient séparément, ce qui justifie la compétence du juge français pour prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement a confirmé que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 373-2 du Code civil dispose que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Cela signifie que les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises ensemble par les deux parents, ce qui a été rappelé dans le jugement.

De plus, l’article 373-2-2 précise que :

« Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels. »

Ainsi, le jugement a souligné que les parents doivent collaborer pour le bien-être de leur enfant, en prenant des décisions conjointes.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée à 150 euros par mois, conformément aux articles du Code civil relatifs à la pension alimentaire.

L’article 371-2 du Code civil indique que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. »

Cela implique que chaque parent a l’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant, même après la séparation.

L’article 373-2-2 II précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. »

Le jugement a également mentionné que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études, ce qui est conforme à l’article 373-2-2.

Quelles sont les modalités de revalorisation de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est soumise à une revalorisation annuelle, comme le stipule le jugement en se référant à l’article 373-2-2.

L’article 373-2-2 III du Code civil précise que :

« La pension alimentaire variera de plein droit en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation. »

Le jugement a établi que la revalorisation se fera selon la formule suivante :

« montant initial de la pension X A / B, »

où A est le dernier indice publié à la date de la revalorisation et B est l’indice de base publié au jour de la décision.

Cette méthode de calcul assure que la pension alimentaire s’ajuste en fonction de l’inflation, garantissant ainsi que l’enfant continue de recevoir un soutien financier adéquat.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom de l’épouse ?

Le jugement a rappelé que Madame [B] ne pourra plus utiliser le nom de son ex-époux après le prononcé du divorce, conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 225-1 du Code civil stipule que :

« L’époux peut conserver l’usage du nom de son époux, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le jugement a clairement indiqué que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son ex-époux, ce qui est une conséquence directe du divorce.

Cette décision est importante car elle affecte l’identité et le statut de l’épouse après la dissolution du mariage, lui permettant de retrouver son nom de jeune fille ou d’adopter un autre nom.