Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 12]. De leur union est né un enfant, [V] [W], le [Date naissance 3] 2020. Monsieur [Y] [W] a assigné Madame [G] [I] en divorce le 21 février 2024. Lors de l’audience du 04 juin 2024, le juge a constaté leur séparation depuis le 12 décembre 2023, attribuant la jouissance du domicile à Monsieur [Y] [W]. Les deux parents exerceront l’autorité parentale conjointe, avec une résidence alternée pour l’enfant. Le juge a prononcé le divorce et ordonné la mention en marge des actes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce entre Madame [G] [I] et Monsieur [Y] [W] est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage ».

Dans cette affaire, les époux ont manifesté leur accord sur le principe de la rupture lors de l’audience du 4 juin 2024, ce qui a permis au juge de constater que les conditions de l’article 233 étaient remplies.

Ainsi, le juge a prononcé le divorce en se basant sur cette acceptation mutuelle, sans avoir à examiner les motifs de la rupture, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont régies par l’article 265 du Code civil, qui précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Dans cette affaire, le jugement de divorce a également ordonné la mention de cette dissolution en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

De plus, le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par l’article 213 du Code civil, qui stipule que « les parents exercent en commun l’autorité parentale ».

Dans cette affaire, le juge a décidé que l’autorité parentale sur l’enfant [V] [W] serait exercée conjointement par les deux parents.

Cela implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et d’éducation.

Le jugement rappelle également que chaque parent doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, conformément à l’article 227-6 du Code pénal, qui impose une information préalable en cas de changement de résidence.

Quelles sont les modalités de résidence de l’enfant après le divorce ?

Les modalités de résidence de l’enfant sont établies par le juge en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon un calendrier précis.

En période scolaire, l’enfant résidera chez la mère les semaines paires et chez le père les semaines impaires, avec des modalités spécifiques pour les vacances scolaires.

Ces dispositions visent à garantir une relation équilibrée entre l’enfant et ses deux parents, tout en respectant les besoins de chacun.

Comment sont partagés les frais liés à l’enfant après le divorce ?

Les frais liés à l’enfant sont partagés conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, qui stipule que « les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans cette affaire, le juge a ordonné que chacun des parents supporte les frais de l’enfant durant sa période de résidence.

Les frais résiduels et les indemnités kilométriques de la nourrice, ainsi que les frais scolaires, parascolaires et médicaux non remboursés, seront également partagés par moitié, sous réserve de présentation de justificatifs.

Cette approche vise à assurer une répartition équitable des charges financières liées à l’éducation et au bien-être de l’enfant.