Monsieur [S] [M] et Madame [X] [B] se sont mariés en 2008 et ont eu un enfant, [L] [M], en 2013. En septembre 2022, Monsieur [M] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a constaté la séparation des époux et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, avec un droit de visite pour le père et une contribution de 100 euros. En janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, confirmant l’exercice commun de l’autorité parentale et fixant une pension alimentaire de 150 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le jugement a affirmé que le juge français est compétent pour traiter l’ensemble des demandes du litige, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux, soit en raison d’une altération définitive du lien conjugal, soit pour faute. »

De plus, l’article 238 précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal est constatée lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux avaient effectivement cessé de vivre ensemble depuis plus de deux ans, ce qui justifie la compétence du juge français pour prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement a confirmé que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [M] et Madame [B] à l’égard de leur enfant [L].

L’article 373-2 du Code civil stipule que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Il est également précisé dans l’article 373-2-2 que :

« Les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. »

Ainsi, le jugement rappelle que les parents doivent collaborer pour prendre des décisions concernant la scolarité, la santé et d’autres aspects importants de la vie de l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée à 150 euros par mois, conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II du Code civil.

Cet article précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant. »

Le jugement a également mentionné que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les modalités de revalorisation de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est soumise à une revalorisation annuelle, comme le stipule le jugement en se référant à l’article 373-2-2 du Code civil.

La formule de revalorisation est la suivante :

« Montant initial de la pension X A / B, »

où A est le dernier indice publié à la date de la revalorisation et B est l’indice de base publié au jour de la décision.

Le jugement rappelle également que le débiteur de la pension alimentaire doit effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, ce qui garantit que la pension reste adaptée à l’évolution du coût de la vie.

Quelles sont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, l’article 465-1 du Code de procédure civile prévoit plusieurs voies d’exécution.

Le créancier peut obtenir le règlement forcé par :

1. Saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
2. Autres saisies,
3. Paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
4. Recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République.

De plus, le débiteur encourt des peines selon les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, ce qui souligne la gravité des conséquences d’un non-paiement de la pension alimentaire.

Le jugement informe également que le créancier peut s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) pour obtenir de l’aide dans le recouvrement des impayés.