Madame [D] [T] et Monsieur [P] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (77), sous le régime de la séparation de biens. Le 16 septembre 2024, Madame [D] [T] a assigné Monsieur [P] [N] en divorce. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les parties ont convenu du principe de la rupture du mariage. Le jugement, rendu par Mathilde FIERS, a prononcé le divorce, inscrivant la mention en marge de l’acte de mariage. Les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint et les effets patrimoniaux seront fixés à la date de la demande.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

L’article 233 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. »

Dans le cas présent, les deux époux ont manifesté leur accord sur le principe de la rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par avocats, ce qui constitue une acceptation mutuelle de la rupture.

De plus, l’article 234 précise que :

« Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales, lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. »

Ainsi, le juge a pu prononcer le divorce en se basant sur cette acceptation conjointe, sans avoir à examiner les causes de la rupture.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par les articles 262 et suivants du Code civil, ainsi que par les dispositions spécifiques au régime matrimonial choisi par les époux.

L’article 262 du Code civil indique que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux. »

Dans cette affaire, le jugement rappelle que les effets du divorce sur les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre les époux sont fixés à la date de la demande en divorce, soit le 16 septembre 2024.

Il est également précisé que :

« Les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis. »

Cela signifie que les biens acquis durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, ne seront pas partagés, et chaque époux conservera ses biens propres.

Quelles sont les modalités de liquidation et de partage des biens après le divorce ?

Les modalités de liquidation et de partage des biens après le divorce sont encadrées par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 stipule que :

« Les parties doivent procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant un notaire de leur choix. »

Dans le jugement, il est rappelé aux parties qu’il leur appartient de procéder amiablement à ces opérations. En cas de litige, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Le jugement précise également qu’il n’y a pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ce qui signifie que les époux doivent gérer cette question de manière amiable, sans intervention judiciaire immédiate.

Quelles sont les implications du divorce sur le nom des époux ?

Les implications du divorce sur le nom des époux sont régies par l’article 225-1 du Code civil, qui traite du nom de famille.

Cet article stipule que :

« Le divorce emporte pour chaque époux la perte du droit d’user du nom de son conjoint. »

Ainsi, le jugement rappelle à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce. Cela signifie que chacun des époux devra reprendre son nom de naissance ou un autre nom qu’il a le droit d’utiliser, conformément à la législation en vigueur.