Madame [V] [H] et Monsieur [B] [E] se sont mariés en 2013 et ont deux enfants. En février 2024, Madame [V] [H] a demandé le divorce, mais Monsieur [B] [E] n’a pas constitué avocat. Lors de l’audience d’orientation, le juge a reconnu la compétence française et a établi des mesures provisoires, incluant la résidence habituelle des enfants chez la mère. En septembre 2024, l’affaire a été radiée pour absence de fondement juridique. Finalement, le juge a déclaré la demande de divorce irrecevable, laissant les dépens à la charge de Madame [V] [H].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce ?

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 1070 qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des demandes en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence habituelle en France ».

Dans le cas présent, Madame [V] [H] et Monsieur [B] [E] résident en France, ce qui rend la juridiction française compétente pour statuer sur leur divorce.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France ». Ainsi, la loi française s’applique également à leur situation, ce qui a été confirmé par le juge aux affaires familiales.

Quels sont les fondements juridiques du divorce pour altération du lien conjugal ?

Le divorce pour altération du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. L’article 237 dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, depuis plus de deux ans, les époux vivent séparés ».

Dans cette affaire, Madame [V] [H] fait valoir que les époux sont séparés depuis le 8 septembre 2023, ce qui dépasse le délai d’un an requis par la loi.

L’article 238 précise que « la séparation de fait des époux doit être constatée pour que le divorce soit prononcé ». Ainsi, le juge doit vérifier que la séparation est effective et que le délai légal est respecté.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale et la résidence des enfants ?

Les conséquences du divorce sur l’autorité parentale et la résidence des enfants sont régies par les articles 373 et suivants du Code civil. L’article 373-2 précise que « lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, ce qui est conforme à l’article 373-2.

Concernant la résidence des enfants, l’article 373-2-9 stipule que « la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents ». Le juge a donc attribué la résidence habituelle des enfants chez la mère, ce qui est également en accord avec les dispositions légales.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents après le divorce ?

Les obligations alimentaires des parents sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans le cas présent, le juge a constaté l’impécuniosité de Monsieur [B] [E] et l’a dispensé de toute pension alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune.

L’article 373-2-2 précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des ressources de chacun des parents ». Ainsi, la décision du juge de ne pas imposer de pension alimentaire à Monsieur [B] [E] est conforme à la législation en vigueur, tenant compte de sa situation financière.

Quelles sont les conséquences de la demande de divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences de la demande de divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui stipule que « les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux à l’autre sont révoqués de plein droit en cas de divorce ».

Dans cette affaire, Madame [V] [H] a demandé la constatation de la révocation des avantages matrimoniaux, ce qui est conforme à l’article 265.

De plus, l’article 815 du Code civil précise que « les époux peuvent convenir de la manière dont leurs biens seront partagés ». Dans ce cas, Madame [V] [H] a proposé de laisser le véhicule à Monsieur [B] [E], ce qui montre une volonté de régler les intérêts pécuniaires de manière amiable.