La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en attendant le rapport d’expertise. OPENBOX a également assigné INDUSTISOL et EFM-AIRPROCESS pour lever les réserves, mais leurs demandes de provision ont été rejetées par le juge, qui a ordonné un sursis à statuer en attendant l’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile ?

La demande de provision est régie par l’article 789, 3° du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Cette disposition implique que pour qu’une provision soit accordée, le créancier doit démontrer que l’obligation à son égard n’est pas sérieusement contestable.

Il est également précisé que la compétence exclusive du juge de la mise en état est limitée au litige dont est saisi le tribunal judiciaire.

Ainsi, pour justifier le rejet d’une demande de provision, la contestation soulevée doit être de nature à supprimer ou restreindre l’obligation du débiteur.

Le juge doit donc vérifier si le moyen soulevé est sérieux, ce qui implique une analyse des éléments de preuve fournis par les parties.

Comment les garanties autonomes et les retenues de garantie influencent-elles les demandes de provision ?

Les garanties autonomes et les retenues de garantie jouent un rôle déterminant dans les demandes de provision. Selon l’article 1353 du Code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans le cadre des travaux de construction, la société Industisol a produit une garantie autonome et à première demande, ainsi qu’une garantie de parfait achèvement.

Cependant, la société Openbox a contesté la demande de provision en invoquant l’absence de levée des réserves et des désordres, ainsi que la caducité de la garantie autonome.

Il est important de noter que la retenue de garantie, prévue par la loi du 16 juillet 1971, est destinée à couvrir la levée des réserves à la réception et non les désordres dénoncés pendant l’année de parfait achèvement.

Ainsi, si les réserves n’ont pas été levées, cela peut justifier le refus de la demande de provision.

Quel est l’impact de l’expertise judiciaire sur les demandes de provision ?

L’expertise judiciaire a un impact significatif sur les demandes de provision, comme le souligne l’article 378 du Code de procédure civile :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cas présent, la société Openbox a demandé un sursis à statuer sur les demandes de provision en raison des désordres de condensation, en attendant le rapport de l’expert judiciaire.

Le tribunal a jugé qu’il était de bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formées au fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Cela signifie que tant que l’expertise n’est pas terminée, les demandes de provision peuvent être considérées comme prématurées, car les conclusions de l’expert pourraient influencer la solution du litige.

Quelles sont les conséquences de la réception avec réserves sur les obligations des parties ?

La réception avec réserves a des conséquences importantes sur les obligations des parties. Selon l’article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, y compris les réserves formulées lors de la réception.

Dans le cas présent, la réception de l’ouvrage a eu lieu le 24 mai 2022 avec plusieurs réserves.

La société Openbox a mis en demeure la société Industisol d’achever les travaux de reprise des désordres, ce qui souligne l’importance de lever les réserves pour éviter des contestations ultérieures.

Les réserves non levées peuvent justifier le refus de paiement des sommes dues, car elles indiquent que l’ouvrage n’est pas conforme aux engagements contractuels.

Comment les parties peuvent-elles contester les demandes de provision ?

Les parties peuvent contester les demandes de provision en soulevant des moyens sérieux qui remettent en question l’existence de l’obligation.

Selon l’article 1353 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence.

Dans le cadre des demandes de provision, la société Openbox a contesté les demandes de la société Industisol et de la société EFM-Airprocess en invoquant l’absence de levée des réserves et des désordres, ainsi que la caducité des garanties autonomes.

Ces contestations doivent être étayées par des éléments de preuve, tels que des courriers, des rapports d’expertise ou des documents contractuels, afin de démontrer que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge doit alors examiner ces éléments pour déterminer si la demande de provision peut être acceptée ou rejetée.