Les époux [U] ont engagé la SARL IDEAL SOL pour la pose d’un revêtement de sol « aspect béton ciré ». Après des dégradations constatées peu après l’installation, ils ont assigné la société en référé pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé des problèmes de porosité et une mauvaise application du produit. Le juge a ordonné une expertise contradictoire pour évaluer les désordres et leurs causes, désignant Monsieur [F] [D] comme expert. Les frais d’expertise, s’élevant à 4 000 euros, devront être avancés par les époux [U], tandis que Madame Séverine BESSE supervisera le processus.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, les époux [U] ont justifié d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert.

Ils ont constaté des désordres sur le revêtement de sol, ce qui a conduit à la nécessité d’une expertise pour établir la nature, l’origine et les causes des désordres.

L’expertise est donc ordonnée pour préserver les preuves avant le procès, conformément à l’article 145.

Quelles sont les responsabilités de l’expert désigné dans ce litige ?

L’expert désigné a plusieurs missions précises, qui sont énoncées dans la décision du juge des référés.

Il doit notamment :

– Se rendre sur les lieux et convoquer les parties.

– Décrire les ouvrages réalisés et vérifier leur conformité aux règles de l’art.

– Relever et décrire les désordres et malfaçons, en précisant leur date d’apparition.

– Déterminer les causes des désordres, qu’ils soient dus à un vice des matériaux, à une négligence, ou à d’autres causes.

– Évaluer si les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle ou de la garantie décennale ou biennale.

– Proposer des travaux pour remédier aux désordres, en évaluant leur coût et leur durée.

– Évaluer s’il existe un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

Ces missions sont essentielles pour éclairer le juge sur les éléments techniques du litige.

Qui supporte les frais d’expertise dans cette affaire ?

Selon la décision du juge, les frais d’expertise sont à la charge des époux [U], qui doivent avancer la somme de 4 000 euros avant le 9 février 2025.

Cette obligation est conforme à la pratique judiciaire, où la partie qui sollicite l’expertise est généralement responsable de son coût initial.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe. »

Dans ce cas, bien que les époux [U] avancent les frais, les dépens seront finalement à la charge de la partie qui perdra le procès, ce qui pourrait être la SARL IDEAL SOL si les époux [U] obtiennent gain de cause.

Quels sont les délais impartis à l’expert pour rendre son rapport ?

Le juge a fixé des délais précis pour la remise du rapport d’expertise.

L’expert doit communiquer un pré-rapport aux parties, leur laissant un délai raisonnable, d’au moins quatre semaines, pour produire leurs observations écrites.

Le rapport définitif doit être déposé au service des expertises en version papier avant le 9 août 2025.

Ces délais sont importants pour garantir un processus équitable et permettre aux parties de s’exprimer sur les conclusions de l’expert avant qu’elles ne soient finalisées.

L’article 16 du Code de procédure civile impose également que le juge veille à ce que le procès soit conduit dans un délai raisonnable, ce qui justifie ces délais impartis à l’expert.