La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], signant un contrat avec un groupement de maîtres d’œuvre le 03 septembre 2012. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, la Cour d’appel de Rennes a déclaré l’action de la SARL irrecevable. Un pourvoi en cassation a été rejeté le 06 juin 2024. Finalement, le juge a déclaré l’action de la SARL irrecevable, condamnant celle-ci à verser des dépens et 1000 euros à la SNC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la fin de non-recevoir invoquée par la SNC MF FALICONNIERE 061 ?

La SNC MF FALICONNIERE 061 a invoqué une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de mise en œuvre de la procédure de conciliation obligatoire, prévue par le contrat entre les parties.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Ainsi, la SNC MF FALICONNIERE 061 soutient que la SARL Jacques ESKENAZI ne pouvait pas agir en justice tant que la procédure de conciliation n’avait pas été respectée, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’action de la SARL Jacques ESKENAZI ?

L’irrecevabilité de l’action de la SARL Jacques ESKENAZI a pour conséquence directe l’extinction de l’instance.

L’article 789 du code de procédure civile précise que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».

En l’espèce, la Cour d’appel de Rennes a déclaré l’action irrecevable, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, et la SARL Jacques ESKENAZI a été condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Quels articles du code de procédure civile sont pertinents pour la décision sur les demandes accessoires ?

Les articles pertinents pour la décision sur les demandes accessoires incluent l’article 700 du code de procédure civile, qui traite des frais non répétibles.

Cet article stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non répétibles ». Dans ce cas, la SARL Jacques ESKENAZI, ayant succombé, a été condamnée à verser à la SNC MF FALICONNIERE 061 la somme de 1000 euros au titre de cet article.

De plus, l’exécution provisoire de la décision est de droit, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’un éventuel appel.

Comment la décision de la Cour de cassation influence-t-elle le litige ?

La décision de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la SARL Jacques ESKENAZI, a un impact significatif sur le litige.

En effet, cette décision confirme l’irrecevabilité de l’action de la SARL Jacques ESKENAZI, ce qui signifie que la question de la responsabilité contractuelle de la SNC MF FALICONNIERE 061 ne sera pas examinée au fond.

La Cour de cassation a statué que l’assignation de la SARL Jacques ESKENAZI avait été délivrée avant que la procédure de conciliation n’ait été mise en œuvre, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation met un terme définitif à l’action de la SARL Jacques ESKENAZI, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens.