La SNC MF FALICONNIERE 061 a engagé la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], suite à un contrat signé le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, le juge a rejeté la fin de non-recevoir de la SNC, mais la Cour d’appel de Rennes a déclaré l’action de la SARL irrecevable. Le 17 juin 2024, la SNC a demandé la condamnation de la SARL, qui a été finalement déclarée irrecevable et condamnée à verser des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la fin de non-recevoir invoquée par la SNC MF FALICONNIERE 061 ?

La SNC MF FALICONNIERE 061 a invoqué une fin de non-recevoir fondée sur le non-respect de la clause contractuelle de conciliation préalable.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Dans ce cas, la Cour d’appel de Rennes a jugé que l’assignation de la SARL Jacques ESKENAZI avait été délivrée avant que la procédure de conciliation n’ait été mise en œuvre, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’action de la SARL Jacques ESKENAZI ?

L’irrecevabilité de l’action de la SARL Jacques ESKENAZI a pour conséquence l’extinction de l’instance.

L’article 789 du code de procédure civile précise que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que l’assignation n’étant pas conforme aux exigences contractuelles, l’action était irrecevable et l’instance devait être déclarée éteinte.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à cette affaire ?

Les articles du code de procédure civile pertinents dans cette affaire incluent l’article 122 et l’article 789.

L’article 122, comme mentionné précédemment, définit ce qui constitue une fin de non-recevoir, tandis que l’article 789 établit la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur ces fins de non-recevoir.

Ces articles sont importants pour comprendre le cadre juridique dans lequel la SNC MF FALICONNIERE 061 a pu faire valoir ses arguments et obtenir l’irrecevabilité de l’action de la SARL Jacques ESKENAZI.

Quelles sont les implications financières de la décision pour la SARL Jacques ESKENAZI ?

La décision a des implications financières significatives pour la SARL Jacques ESKENAZI, qui a été condamnée à verser des dépens et des frais non répétibles.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la SARL Jacques ESKENAZI a été condamnée à verser à la SNC MF FALICONNIERE 061 la somme de 1000 euros au titre des frais non répétibles pour le présent incident.

Cela souligne la responsabilité financière qui peut découler d’une action jugée irrecevable, renforçant l’importance de respecter les procédures contractuelles établies.