La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de deux mois de loyer. Le 10 mai 2024, Geciter a assigné l’association en référé pour loyers impayés. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion de l’association et condamnant celle-ci à payer 12 063 euros pour loyers dus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail ?

La clause résolutoire dans un bail est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 16 du contrat de bail, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Il est également précisé que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail à condition que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif,
– Le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Ainsi, la mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter ces conditions pour être valide et opposable au locataire.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences immédiates sur les obligations du locataire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et la restitution des lieux.

L’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile stipule que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En cas de résiliation, le locataire est tenu de quitter les lieux et de restituer l’appartement au bailleur. De plus, il doit s’acquitter des loyers dus jusqu’à la date de la restitution effective des lieux.

Le décompte locatif produit dans cette affaire a établi que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation de l’association à payer la somme provisionnelle de 12 063 euros.

Quelles sont les modalités de l’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail est encadrée par des dispositions légales précises.

Conformément à l’ordonnance rendue, il est stipulé que l’expulsion de l’association [5] et de tout occupant de son chef des lieux sera ordonnée en cas de non-restitution volontaire dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

Les modalités d’expulsion sont régies par le Code des procédures civiles d’exécution. En cas d’expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle.

À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, avec une sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai d’un mois non renouvelable, après quoi ils pourront être mis en vente aux enchères publiques.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Le locataire a plusieurs recours possibles en cas de résiliation du bail, notamment en contestant la validité de la clause résolutoire ou en demandant des délais de paiement.

L’article 1103 du Code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que le locataire peut contester la mise en œuvre de la clause résolutoire s’il estime que les conditions ne sont pas remplies.

De plus, le locataire peut demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la résiliation en cas de contestation sérieuse, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile.

Cependant, il est important de noter que l’absence de constitution d’avocat par l’association [5] dans cette affaire a pu limiter ses possibilités de recours.