Le litige oppose l’office public de l’habitat de l’établissement territorial Est ensemble à la SARL OPJ, suite à des loyers impayés. Un bail a été signé le 1er mai 2019, mais des défauts de paiement ont conduit à un commandement de payer en avril 2022. En octobre 2024, l’office a assigné la société en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, le montant dû a été actualisé à 58 827,18 euros. Le juge a condamné la SARL OPJ à payer cette somme en 24 mensualités, tout en continuant à régler les loyers courants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial, selon l’article L. 145-41 du code de commerce, ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré le 10 avril 2024, pour le paiement d’une somme de 62 140,72 euros, est resté infructueux.

Par conséquent, le bail a été résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 11 mai 2024, ce qui a conduit à la demande d’expulsion de la société OPJ.

Quels sont les droits du créancier en cas de défaut de paiement des loyers ?

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Dans le cas présent, la société OPJ ne conteste pas sa dette, ce qui rend sa situation d’impayée non contestable.

Le bail stipule en son article 24 que, en cas de défaut d’exécution par le preneur de ses engagements, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ainsi, l’office [Localité 3] habitat a le droit de demander l’expulsion de la société OPJ et de réclamer le paiement des loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Quelles sont les possibilités de délai de paiement pour le débiteur en difficulté ?

L’article 1343-5 du code civil stipule que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Dans cette affaire, un plan d’apurement avait été conclu, mais la société OPJ n’a pas respecté ses engagements.

Cependant, elle a justifié avoir réalisé des efforts pour solder une partie de sa dette et a des perspectives de rentrées d’argent.

Le juge a donc accordé un délai de paiement de 24 mois, sous condition de respecter les modalités fixées, sinon les poursuites pourraient reprendre.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société OPJ, étant la partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Elle a également été condamnée à verser 1 500 euros à l’office [Localité 3] habitat au titre de l’article 700, pour couvrir les frais de justice.