Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille pour obtenir la cessation du trouble de jouissance, tandis que les [K] demandaient la résiliation du bail. La cour d’appel a ordonné à Mme [F] [K] de libérer la parcelle, mais les [K] ont contesté cette décision, arguant d’une violation des règles de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des articles 447, 448 et 458 du Code de procédure civile dans le cadre de la délibération des juges ?

L’article 447 du Code de procédure civile stipule que « les juges délibèrent en chambre du conseil, sans la présence des parties, et leur délibération est secrète ». Cela signifie que les juges doivent se retirer pour discuter et décider de l’affaire sans l’influence des parties ou de leurs avocats.

L’article 448 précise que « le délibéré est prononcé par le président de la formation de jugement, qui en rend compte aux parties ». Cela souligne l’importance de la transparence dans le processus de décision, tout en maintenant le secret de la délibération elle-même.

Enfin, l’article 458 indique que « le greffier assiste à la délibération, mais il ne participe pas à celle-ci ». Cela signifie que la présence du greffier est administrative et ne doit pas influencer le contenu de la décision.

Dans le cas présent, la mention du greffier dans l’arrêt ne constitue pas une violation des articles précités, car il est clairement établi que le greffier n’a pas assisté à la délibération des juges, mais était présent lors du prononcé de l’arrêt.

Quelles sont les conséquences juridiques de la cessation du trouble de jouissance dans le cadre d’un bail commercial ?

La cessation du trouble de jouissance est régie par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que « le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la chose louée ». Cela implique que le bailleur doit s’assurer que le locataire peut utiliser les lieux loués sans être troublé par des tiers ou par des actions du bailleur lui-même.

En cas de trouble de jouissance, l’article 1726 du même code permet au locataire d’agir en justice pour obtenir la cessation de ce trouble. Le locataire peut demander la libération des lieux loués de toute occupation, ce qui est exactement ce qu’a fait M. [W] dans cette affaire.

Si le trouble persiste, le locataire peut également demander la résolution du bail, conformément à l’article 1184 du Code civil, qui permet la résiliation d’un contrat en cas d’inexécution de ses obligations. Dans ce cas, les consorts [K] ont également demandé la résiliation judiciaire du bail, ce qui montre que les deux parties ont des droits et des recours en cas de conflit.

Ainsi, la décision de la cour d’appel de demander à Mme [F] [K] de cesser le trouble de jouissance est conforme aux dispositions légales en matière de bail commercial.