La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les emprunteurs en justice. Le tribunal a débouté la BTP PREVOYANCE le 7 juillet 2022. Après avoir interjeté appel, la BTP PREVOYANCE a demandé un désistement le 22 octobre 2024, précisant que les sommes dues avaient été réglées. L’affaire a été clôturée le 24 octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement en matière d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cet article établit donc le principe général selon lequel une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin d’une autorisation préalable, sauf si des dispositions spécifiques l’exigent.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la BTP PREVOYANCE a exprimé son intention de se désister de l’instance et de l’action engagée contre Monsieur [N] et Madame [V], sans émettre de réserves.

Il convient donc de donner acte de ce désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qui a été éteinte.

Dans le cas de la BTP PREVOYANCE, il n’y a pas eu d’accord entre les parties concernant la répartition des dépens.

Ainsi, conformément à l’article 399, la BTP PREVOYANCE doit être condamnée à payer les dépens de l’instance éteinte.

Cette règle vise à éviter que le défendeur ne soit pénalisé par le désistement de l’appelant, garantissant ainsi une certaine équité dans la gestion des frais de justice.