M. [P], propriétaire d’un appartement en copropriété, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le logement de Mme [V], entraînant l’effondrement de son plafond en 2019. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], son assureur MAAF, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de M. [P] et des entreprises pour les préjudices subis, condamnant les parties à indemniser le syndicat et Mme [V]. Cependant, certaines demandes d’indemnisation ont été déclarées irrecevables, notamment celles concernant les travaux de remise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de M. [P] en tant que copropriétaire vis-à-vis des dommages causés aux parties communes ?

M. [P] est responsable des dommages causés aux parties communes de l’immeuble en vertu de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

En tant que propriétaire d’un appartement, M. [P] a l’obligation de veiller à ce que ses installations ne causent pas de dommages aux autres copropriétaires ou aux parties communes.

Il est établi que les infiltrations d’eau provenant de son appartement ont causé des désordres dans l’appartement de Mme [V] et dans les parties communes, engageant ainsi sa responsabilité.

De plus, l’article 1242 du code civil précise que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Ainsi, M. [P] est responsable des dommages causés par ses installations sanitaires, et sa négligence dans l’entretien de celles-ci a contribué à la survenance des dégâts.

Quelles sont les obligations des entreprises DEEP et RENOV PLUS en matière de responsabilité ?

Les entreprises DEEP et RENOV PLUS ont une obligation de conseil et d’information envers M. [P] en vertu de l’article 1112-1 du code civil, qui stipule :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Ces entreprises ont été tenues de signaler à M. [P] l’état vétuste de ses installations sanitaires et la nécessité de réaliser des travaux d’étanchéité complets.

Le manquement à cette obligation d’information peut engager leur responsabilité, car elles ont contribué à la persistance des infiltrations d’eau.

En effet, l’expert a constaté que les travaux réalisés par ces entreprises n’ont pas inclus les mesures nécessaires pour prévenir les infiltrations, ce qui a conduit à des dommages supplémentaires.

Ainsi, leur responsabilité est engagée pour avoir omis de conseiller M. [P] sur l’importance d’une réfection complète de ses installations.

Quels sont les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires et comment sont-ils évalués ?

Le syndicat des copropriétaires a subi des préjudices matériels en raison des dommages causés par les infiltrations d’eau.

Il réclame une indemnisation de 29 683,50 euros pour couvrir les frais de travaux de solivage et de renforcement du plancher haut.

L’expert judiciaire a évalué les coûts des travaux nécessaires, en précisant que certains frais étaient justifiés par des factures, tandis que d’autres n’avaient pas été communiquées.

Ainsi, le tribunal a retenu un préjudice total de 28 704,50 euros, en tenant compte des factures valablement justifiées.

Les articles 544 et suivants du code civil, qui traitent de la propriété et des droits des copropriétaires, ainsi que les articles 1241 et 1242, qui concernent la responsabilité délictuelle, sont applicables dans ce contexte pour justifier la demande d’indemnisation.

Comment sont évalués les préjudices subis par Mme [V] ?

Mme [V] a sollicité une indemnisation pour les préjudices matériels et immatériels causés par les infiltrations d’eau.

Elle a demandé 6 104,38 euros pour les frais de remise en état de sa salle de bains, ainsi que des sommes pour son préjudice de jouissance et des frais de procédure.

Cependant, l’expert a conclu que certains travaux demandés par Mme [V] relevaient d’améliorations et non de réparations nécessaires suite aux désordres.

Il a précisé que les travaux de remplacement de la baignoire et du meuble vasque n’étaient pas directement liés aux infiltrations, car aucun désordre n’avait été constaté sur ces équipements.

Ainsi, le tribunal a débouté Mme [V] de sa demande d’indemnisation pour les travaux de remise en état, tout en lui accordant une somme pour son préjudice de jouissance, évaluée à 2 614,64 euros.

Les articles 1382 et suivants du code civil, qui traitent de la responsabilité civile, sont pertinents pour évaluer les préjudices subis par Mme [V].