Le 7 mai 2024, le président du Tribunal judiciaire de Caen a désigné Monsieur [N] [C] comme expert judiciaire dans une affaire impliquant la société Allianz Iard, qui a assigné plusieurs parties, dont la Mutuelle des architectes français. Le 3 mai, le juge a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par certaines sociétés, permettant à Allianz de poursuivre son action. Le 4 septembre, Allianz a demandé un sursis à statuer, suivi par d’autres entreprises. Le juge a accordé ce sursis, suspendant l’instance jusqu’à la remise du rapport d’expertise, tout en stipulant qu’Allianz serait responsable des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du sursis à statuer selon l’article 378 du code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

Selon l’article 378 du code de procédure civile :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a décidé de surseoir à statuer en raison de la nécessité d’attendre le rapport d’expertise judiciaire.

Cette décision est justifiée par le fait que les opérations d’expertise sont toujours en cours, ce qui est essentiel pour une bonne administration de la justice.

Ainsi, le sursis à statuer permet d’éviter des décisions hâtives qui pourraient être influencées par des éléments non encore examinés, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.

Qui est responsable des dépens dans le cadre du sursis à statuer ?

La question des dépens est régie par les dispositions du code de procédure civile, qui précisent qui doit assumer les frais liés à une instance judiciaire.

Dans cette affaire, le juge a statué que la société Allianz Iard, dans l’intérêt de laquelle le sursis à statuer a été prononcé, assumera les dépens du présent incident.

Cette décision est conforme aux principes généraux du droit, qui stipulent que la partie qui obtient gain de cause dans une instance est généralement condamnée aux dépens.

Il est important de noter que les dépens comprennent les frais de justice, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

Ainsi, la société Allianz Iard devra prendre en charge ces frais, ce qui reflète sa position dans le cadre de la demande de sursis à statuer.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer sur le calendrier judiciaire ?

Le sursis à statuer a des implications directes sur le calendrier judiciaire, en suspendant le traitement des demandes jusqu’à un événement déterminé.

Dans cette affaire, le juge a ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] [C].

Cela signifie que toutes les demandes des parties seront mises en attente, ce qui peut prolonger la durée de la procédure.

Le juge a également prévu de renvoyer le dossier à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 pour recueillir des informations sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise.

Cette approche permet de garantir que toutes les parties disposent des informations nécessaires avant de poursuivre l’instance, assurant ainsi une meilleure administration de la justice.

Le sursis à statuer est donc un outil qui, bien qu’il puisse retarder le processus, vise à garantir une décision éclairée et juste.