Monsieur [M] [E] a souscrit un contrat d’assurance INFINITY FAMILLE avec la société SFAM en mai 2016. En octobre 2023, il a découvert des prélèvements totalisant 11.806 euros et a décidé de porter plainte. Le 22 mai 2024, il a assigné la SFAM devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, demandant la reconnaissance de sa demande et une indemnisation. Cependant, la SFAM, en liquidation judiciaire, n’a pas constitué de défense. Le tribunal a jugé les demandes irrecevables, condamnant Monsieur [M] [E] aux dépens, en raison de l’absence de déclaration de créance dans le cadre de la liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les actions en justice des créanciers ?

La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les actions en justice que peuvent engager les créanciers. Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 ».

Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour le paiement de créances qui ne sont pas déclarées dans le cadre de la procédure de liquidation.

De plus, l’article L. 622-22 précise que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ».

Ainsi, toute action en justice engagée par un créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est irrecevable tant que la créance n’a pas été déclarée.

Quelles sont les obligations des créanciers en cas de liquidation judiciaire ?

Les créanciers ont des obligations spécifiques lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L. 624-1 du Code de commerce, « seule une instance en cours devant le juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet d’une créance ».

Cela implique que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances.

Il ne peut pas engager une action en justice pour la constatation de sa créance et la fixation de son montant devant une autre juridiction.

En conséquence, le créancier doit déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour pouvoir espérer être remboursé.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [M] [E] ?

L’irrecevabilité des demandes de Monsieur [M] [E] a des implications juridiques importantes. En effet, le Tribunal a déclaré irrecevables l’ensemble des demandes dirigées contre la SFAM, ce qui signifie que Monsieur [M] [E] ne pourra pas obtenir réparation pour les sommes qu’il réclame.

Cette décision repose sur le fait que les assignations ont été délivrées alors que la SFAM était déjà en liquidation judiciaire, et que Monsieur [M] [E] n’a pas justifié avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation.

Ainsi, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond en considérant que les demandes n’étaient pas régulières, recevables et bien fondées.

En conséquence, Monsieur [M] [E] est également condamné aux entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure judiciaire.