Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Caen

Thématique : Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de crédit immobilier

N° du répertoire général : N° RG 24/02283 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3EI

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
RCS de Caen n° 478 834 930
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

DEFENDEUR :

Madame [G] [P]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher , greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 10 octobre 2024,

DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 6 décembre 2024. .

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI – 22

Faits et procédure
Selon deux offres de prêt acceptées le 16 janvier 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (le Crédit agricole) a accordé à Mme [G] [P] deux emprunts afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 4].

Ces deux prêts étaient les suivants :
-prêt n°00131552165 d’un montant de 90 270 euros sur une durée de 240 mois, au taux révisable de 4,32 % (pièces 1 et 2),
-prêt n°00131558570 d’un montant de 86 730 euros sur une durée de 240 mois, au taux fixe de 4,55 % (pièces 3 et 4). La numérotation de ce prêt a été modifiée pour devenir le prêt n°10002899257.

A la suite du dépôt d’un dossier de Surendettement déclaré recevable le 30 mai 2018, un moratoire de 24 mois a été imposé aux créanciers (pièce 5).

Mme [P] a déposé un second dossier de Surendettement. Ce plan de Surendettement a été clôturé le 10 novembre 2021 (pièce 6).

Par courrier recommandé du 25 mars 2024, le Crédit agricole a mis en demeure Mme [P] de procéder aux règlements des échéances impayées. Il lui était rappelé qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée. Mme [P] a reçu ce courrier le 28 mars 2024 (pièce 7).

Mme [P] n’a pas procédé à la régularisation de sa situation.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, le Crédit agricole a fait assigner Mme [G] [P] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 50 835,77 euros, avec les intérêts au taux de 3,82 % sur la somme de 42 191,75 euros à compter du 14 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de 71 828,33 euros, avec les intérêts au taux de 4,55 % sur la somme de 53 180,28 euros à compter du 14 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement.

Mme [P] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des prétentions et moyens.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 septembre 2024.
Lors de l’audience de plaidoirie le 10 octobre 2024, le dossier a été mis en délibéré au 6 décembre 2024 puis prorogé au 9 janvier 2025.

Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne Mme [P] à payer au Crédit agricole la somme de 50 835,77 euros, au titre du prêt n°00131552165 avec les intérêts au taux de 3,82 % sur la somme de 42 191,75 euros, à compter du 14 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne Mme [P] à payer au Crédit agricole la somme de 71 828,33 euros, au titre du prêt n°10002899257 avec les intérêts au taux de 4,55 % sur la somme de 53 180,28 euros, à compter du 14 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts relative à chacun des deux prêts aux taux conventionnels,

Condamne Mme [P] aux dépens, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

Condamne Mme [P] à payer au Crédit agricole la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

Le présent jugement a été signé par M. Noyon, vice-président, et par Mme Faucher, greffière.

La greffière Le vice-président