Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Répartition successorale et contestation des droits des héritiers : enjeux de la présence d’un héritier non partie.
→ RésuméDécès et héritiers[L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à parvenir à un partage amiable. Assignation devant le tribunalLe 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille. Ils ont demandé l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la communauté entre [O] [I] et [L] [G], ainsi que de la succession de [L] [I]. Ils ont également demandé la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I] et son fils [H] [J] à l’actif successoral. Nouvelle assignationLe 27 octobre 2022, [U], [O], [V] et [R] [I] ont de nouveau assigné [H] [J] pour les mêmes motifs, en insistant sur la requalification de l’assurance vie et la réintégration de sommes à la succession. Ils ont également demandé des condamnations financières au titre des frais de justice. Réponses des défendeursPar conclusions du 6 décembre 2022, [X] [I] et [H] [J] ont demandé au tribunal de débouter les requérants de leurs demandes de requalification de l’assurance vie et de réintégration de sommes à l’actif successoral. Ils ont justifié leurs actions en affirmant que les prélèvements effectués étaient pour des soins et que les versements d’assurance vie ne démontraient pas une volonté de se dépouiller. Jonction des affairesLe juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires en raison de leurs liens, sous le numéro unique RG 22/7025. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 novembre 2023, et l’affaire a été fixée à plaider pour le 8 octobre 2024. Réouverture des débatsIl a été constaté que [S] [I], un des héritiers, n’avait pas été attrait à la cause, bien qu’il ait un intérêt dans l’ouverture des opérations de partage. Le tribunal a donc ordonné la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture, et a invité les requérants à mettre en cause [S] [I]. Décision du tribunalLe tribunal a statué en ordonnant la réouverture des débats, la mise en cause de [S] [I], et le renvoi à la mise en état pour le 2 mai 2025, tout en réservant l’intégralité des prétentions et des dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07025 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WR5C
JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025
DEMANDEURS:
Mme [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE
M. [O] [I]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE
M. [V] [I]
[Adresse 14],
[Adresse 14]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS:
Mme [X] [I]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE
M. [H] [J]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.
A l’audience publique du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
[L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020 laissant six héritiers dans le cadre de sa dévolution successorale en la personne de ses six enfants : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I].
Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12]. Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de la succession.
Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont fait assigner [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
Au visa de l’article 815 du Code civil,
ORDONNER l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mr [O] [I] et Mme [L] [G] et de la succession de Mme [L] [I] et à cet effet,
DESIGNER tel notaire qu’il plaira à la Juridiction à l’effet de procéder auxdites opérations,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’affaire,
INVITE les requérants à mettre en cause [S] [I],
ORDONNE le renvoi à la mise en état du 2 mai 2025, à laquelle il devra être justifié de la diligence à défaut de quoi la radiation de l’affaire sera envisagée
RESERVE l’intégralité des prétentions, en ce compris les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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