Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence
Thématique : Transmission des droits et extinction des procédures en raison d’un décès.
→ RésuméParties en présenceMonsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Contexte de l’affaireLe 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. M. [H] [M] avait assigné M. [T] [M] le 27 juin 2024, demandant l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage du régime matrimonial entre les époux [M]-[Z] ainsi que de la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019. Événements marquantsM. [H] [M] est décédé pendant l’instance, le [Date décès 1] 2024. M. [T] [M], en tant qu’unique héritier de M. [H] [M], a déposé des conclusions le 22 octobre 2024 pour faire constater l’extinction de l’instance en raison de ce décès. Décision du tribunalLe tribunal a examiné les éléments présentés et a constaté que M. [H] [M] et Mme [Y] [Z] s’étaient mariés en 1965, et que leur fils, M. [T] [M], était né en 1966. Suite au décès de Mme [Y] [Z] en 2019, M. [H] [M] avait engagé des procédures pour le partage de la succession. ConclusionLe juge a décidé de constater l’extinction de l’instance opposant M. [H] [M] à M. [T] [M], conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, et a laissé les dépens à la charge du demandeur. |
N° RG 24/01997
N° Portalis DBXS-W-B7I-IGKM
N° minute : 25/00010
Copie exécutoire délivrée
le
à :
– Me Nicolas BLANCHY
– Me Caroline CHAPOUAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025
Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [M]
Décédé le [Date décès 1] 2024
représenté par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Carpentras
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2024 par M. [H] [M] à M. [T] [M] tendant essentiellement, au visa des articles 815 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [M]-[Z] et de la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019 ;
Vu le décès de M. [H] [M], survenu le [Date décès 1] 2024 ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 22 octobre 2024 par M. [T] [M] aux fins de voir constater l’extinction de l’instance en raison du décès du demandeur, dont il indique être l’unique héritier ;
Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, Greffier,
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance opposant M. [H] [M] (décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2024) à M. [T] [M] ;
En tant que de besoin, laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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