Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence

Thématique : Désistement et conséquences financières dans le cadre de la liquidation successorale

N° RG 24/01810
N° Portalis DBXS-W-B7I-IEMX

N° minute : 25/00009

Copie exécutoire délivrée
le

à :
– la SELARL CABINET ALMODOVAR
– la SELARL CABINET JP
– Me Jean-Renaud EUDES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDERESSE :

Madame [R] [H] épouse [F]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat plaidant au barreau de Bourgoin-Jaillieu

DÉFENDEURS :

Madame [L] [H]
[Adresse 15]
[Localité 12]
non représentée

Madame [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-Renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Alain GONDOUIN, avocat plaidant au barreau de Grenoble

Monsieur [G] [H]
[Adresse 14]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la Drôme

Madame [V] [N] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non représentée

Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les assignations délivrées les 23, 24 et 28 mai et 10 juin 2024 par Mme [R] [H] (demanderesse) à M. [G] [H], Mme [V] [N] épouse [X], Mme [O] [N], Mme [I] [J] et Mme [L] [H] (défendeurs) tendant essentiellemnt à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [Z] [H] (décédé le [Date décès 1] 1983) et de Mme [W] [A] épouse [H] (décédée le [Date décès 13] 2015) ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 14 novembre 2024 par Mme [I] [J] qui demande sa mise hors de cause, en raison de sa renonciation pure et simple à la succession de sa mère Mme [S] [H] épouse [J] (petite-fille de M. [Z] [H] et Mme [W] [A] épouse [H], décédée le [Date décès 9] 2017) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 9 décembre 2024 2016 par Mme [R] [H] à l’égard de Mme [I] [J] ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de Mme [I] [J] par l’effet du désistement d’instance et d’action de Mme [R] [H] et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la partie concernée ;

Laisse à Mme [R] [H] la charge des dépens exposés pour la mise en cause de Mme [I] [J], sous réserve d’un accord contraire des parties ;

Dit que l’instance se poursuivra entre les autres parties, que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 14 mars 2025 à 9 heures et, en tant que de besoin, enjoint à M. [G] [H] (représenté par Maître Jean POLLARD) de déposer des conclusions au fond avant cette date.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT