Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Neutralisation des ressources et recouvrement des allocations : enjeux de prescription et d’irrégularité procédurale.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/03132 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFSC

AFFAIRE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3]

C/

[W] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Octobre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre

N° RG : 19/01694

Copies exécutoires délivrées à :

Me Florence CHARLUET-MARAIS

Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT

Copies certifiées conformes délivrées à :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3]

[W] [L]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 3]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS de la SELARL GP AVOCAT avocat au barreau de PARIS vestiaire D1721

APPELANTE

****************

Madame [W] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE

FAITS ET PROCEDURE

Mme [W] [L], qui est traductrice-interprète pour l’Etat sous le statut de collaborateur occasionnel du service public, reçoit versement depuis 2013 de l’allocation de logement sociale servie par la caisse d’allocations familiales des [Localité 3], au bénéfice de la règle de neutralisation de ses ressources faute d’un chômage indemnisé.

Après contrôle, la caisse a calculé divers indus, pour lesquels, suite à mises en demeure des 2 octobre 2018 et 4 mars 2019, elle a décerné une contrainte le 16 juillet 2019, portant sur la somme de 5.450,32 euros.

Mme [L] ayant formé opposition, le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 18 octobre 2023, a :

Ecarté le moyen tiré de l’irrégularité de la contrainte eu égard à la nature de la dette

Déclaré prescrite l’action en paiement pour cause de forclusion,

Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement pour cause de forclusion,

Annulé la contrainte en litige,

Débouté les deux parties de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la caisse d’allocations familiales des [Localité 3] aux dépens.

La caisse en a relevé appel, par déclaration du 3 novembre suivant formée par voie électronique.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2024, à laquelle les parties étaient régulièrement convoquées.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement, la caisse d’allocations familiales demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu’il a écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la contrainte eu égard à la nature de la dette

L’infirmer en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en paiement pour cause de forclusion et a ainsi annulé la contrainte

Statuant à nouveau,

Rejeter l’opposition formée par Mme [L],

La débouter de l’ensemble de ses demandes,

Valider la contrainte émise par ses soins, sinon condamner Mme [L] au paiement de la somme de 4.710,52 euros,

Condamner Mme [L] aux entiers dépens et à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures soutenues oralement, Mme [L] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu’il a écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la contrainte eu égard à la nature de la dette

Statuant à nouveau, 

Annuler la contrainte du 16 juillet 2019 en raison de l’absence de pouvoir du directeur de la caisse d’allocations familiales de délivrer une contrainte pour le recouvrement d’indu d’allocations de logement sociales

Juger irrecevable la demande subsidiaire adverse en restitution du trop-perçu,

En tout état de cause,

Confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en paiement pour cause de forclusion et a ainsi annulé la contrainte

Annuler la contrainte du 16 juillet 2019 en raison de l’irrégularité de la procédure préalable de recouvrement de l’indu

Annuler la contrainte du 16 juillet 2019 en raison de l’absence de justification des sommes réclamées

Débouter la caisse d’allocations familiales de l’ensemble de ses demandes,

La condamner à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures susvisées et à la note d’audience.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;

Annule la contrainte décernée le 16 juillet 2019 par la caisse d’allocations familiales des [Localité 3] ;

Dit recevable l’action en répétition de l’indu ;

Condamne Mme [L] à restituer à la caisse d’allocations familiales des [Localité 3] la somme de 4.710,52 euros arrêtée à ce jour, en quittances et deniers ;

La condamne à payer à la caisse d’allocations familiales des [Localité 3] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Isabelle FIORE, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière La Présidente