Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conditions et garanties entourant l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 3 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [Y] [O] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. L’hospitalisation complète a débuté le 2 janvier 2025. Prolongation de l’hospitalisationLe 5 janvier 2025, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois supplémentaire. Le 7 janvier, il a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre cette mesure. Avis du procureur et audienceLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites le 9 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 10 janvier 2025, où l’avocate de la personne hospitalisée a été entendue. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. L’article L. 3212-1 précise que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient ne peut consentir et nécessite des soins immédiats. État de santé de la patienteLe certificat médical du 2 janvier 2025 décrit l’état de Mme [Y] [O] comme présentant des troubles graves, incluant un délire de persécution et un risque de mise en danger. D’autres certificats médicaux ont été établis les 3 et 5 janvier pour évaluer son état. Déclarations de la patienteLors de l’audience, Mme [Y] [O] a déclaré que son hospitalisation se déroulait bien, qu’elle avait une bonne communication avec les soignants et qu’elle se sentait bien. Elle a reconnu avoir des problèmes psychiatriques, mais a exprimé le souhait de rester à l’hôpital tout en ne se considérant pas comme un danger. Conclusion de la procédureL’ensemble des éléments a permis de conclure à la régularité de la procédure. L’avis médical et l’audition ont confirmé que les troubles psychiatriques de la patiente persistent, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [O], a laissé les dépens à la charge de l’État et a rappelé que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00162 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OU4
MINUTE: 25/69
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
a
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [O]
née le 25 Mars 1991 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [7], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me Anne-laure PHILOUZE , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [7]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 3 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [7] a admis Mme [Y] [O] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 2 janvier 2025 en raison d’un péril imminent pour sa santé.
Il a décidé le 5 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 7 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 9 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 10 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [7], située au centre [5], [Adresse 1].
Me Anne-Laure Philouze, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [O] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 10 janvier 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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