Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [W] [G], née le 11 novembre 1964, réside à [Localité 3] et est hospitalisée à L’EPS [5]. Elle est représentée par Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de L’EPS [5], qui est également absente lors des procédures. Hospitalisation et décisions judiciairesLe 31 décembre 2024, la directrice de L’EPS [5] a décidé de l’admission de Madame [W] [G] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 6 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 8 janvier 2025. Audience et observationsLors de l’audience du 9 janvier 2025, Me Quentin DEKIMPE a présenté les observations de Madame [W] [G]. L’affaire a été mise en délibéré. Conditions légales pour l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’un traitement immédiat soit nécessaire. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. État de santé de Madame [W] [G]Madame [W] [G] a été hospitalisée sans son consentement, à la demande de son fils, en raison de troubles du comportement. À l’examen médical, elle présentait des propos incohérents, des idées délirantes et une agitation, tout en étant dans le déni de ses troubles. L’avis du 8 janvier 2025 a confirmé la présence de troubles psychiques graves. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge a constaté que les éléments médicaux justifiaient l’impossibilité de consentement de Madame [W] [G] et la nécessité de soins sous surveillance médicale constante. Par conséquent, il a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète. Conclusion de l’audienceLe juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en audience publique, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [G], laissant les dépens à la charge de l’État et déclarant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OSB
MINUTE: 25/56
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [W] [G]
née le 11 Novembre 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [5],
Absent (e) représenté (e) par Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [N] [G]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 8 janvier 2025.
Le 31 décembre 2024, la directrice de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [G].
Depuis cette date, Madame [W] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 6 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [G].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 janvier 2025.
A l’audience du 9 Janvier 2025, Me Quentin DEKIMPE, conseil de Madame [W] [G], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [G],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 9 Janvier 2025
Le Greffier
Annette REAL
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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