Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Évaluation de la nécessité de l’hospitalisation complète en santé mentale et respect des droits du patient.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [P] [L], né le 3 février 1994, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Son hospitalisation a été ordonnée par le directeur de l’établissement le 12 avril 2023, à la demande d’un tiers. La situation a été régulièrement examinée par les autorités judiciaires et médicales. Décisions judiciaires et médicalesLe 5 décembre 2024, une décision judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [L]. Cependant, le 20 décembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé de le prendre en charge sous un programme de soins, avant de prononcer une réintégration en hospitalisation complète le 29 décembre 2024, suite à des comportements inappropriés observés lors d’une sortie chez ses parents. Comparution et souhaits de l’intéresséLors de l’audience publique, Monsieur [P] [L] a exprimé son désir de sortir de l’hôpital, tout en manifestant une certaine peur du juge. Son avocat a souligné que la réintégration était intervenue après des incidents survenus lors de sa sortie, et a regretté l’absence de nouvelle période d’observation. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité de l’hospitalisation complète. Un avis médical du 7 janvier 2025 a confirmé que l’état mental de Monsieur [P] [L] nécessitait toujours des soins avec surveillance constante, en raison de son instabilité, de comportements auto-agressifs et de propos incohérents. Conclusion de la décisionLa décision du tribunal a été de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [L], considérant que sa condition ne lui permettait pas de consentir aux soins nécessaires. La prise en charge en milieu hospitalier a été jugée indispensable pour garantir sa sécurité et celle des autres, ainsi que pour stabiliser son état mental. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, et il a été précisé que celle-ci pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GH
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [P] [L]
né le 03 Février 1994 à [Localité 4]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [S] [O] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [P] [L] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le12 avril 2023,
Vu la dernière décision judiciaire du 5 décembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 20 décembre 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [P] [L] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 29 décembre 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 31 décembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 8 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement qui indique qu’il souhaite partir (sortir d’hospitalisation) et a peur du juge.
Vu les observations de son avocat qui expose qu’il s’agit d’une réintégration le 29 décembre 2024 suite à une sortie chez ses parents où il aurait commis des bêtises. Monsieur souhaite sortir. Il est regrettable que dans le cas des réintégrations, il n’y ait pas de nouvelle période d’observation avec des certificats médicaux 24 h et 72 h.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [L],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [L],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [P] [L],
Me Pierre-antoine CAZAU,
Mme [S] [O] – Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GH
M. [P] [L]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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