Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Caducité de la citation : enjeux de la comparution et conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre le Syndicat des copropriétaires d’une adresse spécifique et une défenderesse, Madame [R] [G] [Y]. Le Syndicat est représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de Paris. Assignation et audienceLe 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal pour une audience prévue le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à cette audience. Absence de justificationLe demandeur n’a fourni aucun motif légitime pour son absence lors de l’audience. De son côté, la défenderesse n’a pas demandé de décision sur le fond de l’affaire. Décision du TribunalEn conséquence, le Tribunal a déclaré d’office la citation caduque. Il a également constaté l’extinction de l’instance, précisant que les dépens seraient à la charge du demandeur. Possibilité de rapporter la caducitéLe Tribunal a rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour son absence. Jugement finalLe jugement a été prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Mme MÉTAYER Karine, assistée de Mme CELMA-BERNEZ Inès. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Nadia MOGAADI
Madame [R] [G] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05322 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57MY
N° MINUTE :
1 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 10 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] A [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601
à
Madame [R] [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 10 janvier 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
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