Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie

N° RG 24/01558 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JUTT

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 10 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00194

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 15 Mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN

Mutualité [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 12 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La S.A.S. [9] a relevé appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2024 et renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01558 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la S.A.S. [9] et la [6] devront conclure en réponse aux conclusions de monsieur [S] du 11 décembre 2024 avant le 10 février 2025, si elles l’estiment nécessaire, ou indiquer à la Cour si elles n’entendent pas répliquer ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE