Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision InitialeLe Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, marquant le début du contentieux. Interjection d’AppelLa S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté appel de cette décision le 1er Octobre 2024. Avis de CaducitéUn avis de caducité concernant la déclaration d’appel a été adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024, signalant un problème dans la procédure. Observations de l’AvocatLes observations de Me Florent LARROQUE ont été reçues le 19 Décembre 2024, apportant des éléments supplémentaires à l’affaire. Non-Remise des ConclusionsL’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, qui était fixé au 08 Novembre 2024. Décision FinaleEn conséquence, la CADUCITE de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à la charge de l’appelant. Possibilité de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 24/04887 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMTJ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. ROXANE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. AEGIS ès qualités de liquidateur de la SAS ROXANE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE prise en la personne de son représentant légal le 1er Octobre 2024;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024 ;
Vu les observations de Me Florent LARROQUE reçues le 19 décembre 2024 ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 08 Novembre 2024;
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