Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de CommerceLe 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE. Interjection d’AppelLa S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté appel de cette décision le 1er Octobre 2024. Avis de CaducitéUn avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024. Observations de l’AvocatLes observations de Me Florent LARROQUE ont été reçues le 19 Décembre 2024, en réponse à l’avis de caducité. Non-Remise des ConclusionsL’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, qui était fixé au 08 Novembre 2024. Décision FinaleEn conséquence, la CADUCITE de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à la charge de l’appelant. Possibilité de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 24/04887 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMTJ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. ROXANE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. AEGIS ès qualités de liquidateur de la SAS ROXANE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE prise en la personne de son représentant légal le 1er Octobre 2024;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024 ;
Vu les observations de Me Florent LARROQUE reçues le 19 décembre 2024 ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 08 Novembre 2024;
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