Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction d’un jugement relatif à la restitution d’une partie commune.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de cassation. Erreur matérielle identifiéeLa Cour a constaté une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, concernant le pourvoi n° R 22-20.112. La cassation avait été prononcée de manière totale, alors qu’elle ne devait s’appliquer qu’à la confirmation du rejet de la demande de restitution d’un couloir, partie commune de la résidence A, annexé de manière irrégulière par Mme [P] [V]. Rectification de l’arrêtEn vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour a décidé de rectifier l’arrêt en remplaçant la formulation initiale. La nouvelle décision précise que la cassation ne concerne que le rejet de la demande de restitution du couloir, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt initial. Conséquences de la décisionLa Cour a ordonné que l’affaire soit remise dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt annulé et a renvoyé les parties devant la cour d’appel d’Agen. Les dépens liés à la rectification de l’erreur matérielle seront à la charge du Trésor public. Transcription de l’arrêtIl a été stipulé que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié, et que cette transcription sera effectuée par le procureur général près la Cour de cassation. La décision a été prononcée en audience publique le 9 janvier 2025. |
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2025
Rectification d’erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 16 F-D
Requête n° R 22-20.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est saisie d’office, le 22 avril 2024, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n° 187 F-D rendu le 28 mars 2024 dans le pourvoi n° R 22-20.112 en cassation d’un arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans l’affaire opposant :
1 / Mme [R] [S], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
2 / M. [X] [S], domicilié [Adresse 5],
3 / M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],
4 / Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 4],
à
Mme [K] [P] [V], domiciliée [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de
la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [R] et [M] [S] et de MM. [X] et [Z] [S], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [V], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, pourvoi n° R 22-20.112, en ce que la cassation prononcée est totale, alors que le pourvoi n’a été accueilli qu’en ce qu’il critiquait la confirmation, par l’arrêt attaqué, du rejet de la demande de MM. [X] et [Z] [S] et de Mmes [M] et [R] [S] en restitution d’un couloir, partie commune de la résidence A, irrégulièrement annexé par Mme [P] [V], chef de dispositif auquel la portée de la cassation devait donc être limitée.
2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
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