Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Conséquences d’un désistement d’appel sans réserve dans le cadre de la procédure civile.
→ RésuméDésistement d’appelLa S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentLa société S.A.R.L. JULY, en tant qu’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle. Cela indique qu’elle n’a pas contesté le désistement de l’appelant. Extinction de l’instanceEn conséquence, l’instance portant le numéro RG 22/11966 et le numéro Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LC est considérée comme éteinte. La cour se trouve ainsi dessaisie de l’affaire. Support des dépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, c’est-à-dire de la S.A. AXA FRANCE IARD. Date et formalitésCe constat a été établi à [Localité 3] le 09 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 22/11966 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LC
Ordonnance n° 2025/M011
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. JULY prise en la personne de son représentant légal en exercice
le 01/06/23 signification CCLS à étude
signification de conclusions le 24 mai 2024 à personne habilitée
Intimée
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A. AXA FRANCE IARD, appelante contre S.A.R.L. JULY, intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/11966 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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