Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
→ RésuméIdentification des PartiesM. [C] [N] [O], non comparant et non représenté, est l’appelant dans cette affaire, assisté par son avocat, Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. L’intimée est située à [Localité 2]. Désistement d’AppelLe 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe le même jour. Ce désistement a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence d’Appel IncidentIl a été noté qu’il n’y a pas eu d’appel incident ou de demande incidente de la part des parties concernées, ce qui a simplifié la procédure. Conséquences du DésistementEn conséquence du désistement de l’appel, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Références LégalesLa décision rappelle que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être contestées par simple requête. Condamnation aux DépensL’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit couvrir les frais liés à la procédure. Signatures de l’OrdonnanceLa présente ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 24/01864 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2V
Minute n°
[C] [N] [O]
C/
[4]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 24 Avril 2024
N° RG : 21/01353
Copie certifiée conforme
à :
– M. [N] [O]
– Me Raphael JAMI
Copie exécutoire
à :
– [4]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
M. [C] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me Raphael JAMI, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
à :
[4]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 18 octobre 2024 reçu au greffe le même jour;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
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