Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel datée du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Motifs de la décisionLe tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en se basant sur des motifs juridiques précis. Cette décision est conforme aux dispositions légales en vigueur. Possibilité de déféréIl est rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Charge des dépensLes dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui signifie que celui-ci devra assumer les frais engendrés par la procédure d’appel. Date de la décisionLa décision a été rendue le 09 janvier 2025, marquant ainsi la clôture de cette étape procédurale. Signataires de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, attestant de la validité et de l’officialité de la décision. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02800 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL7
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 11 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00189 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 13 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [F] [J], représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 – N° du dossier DIARRASS
Intimée :
S.A.S.U. LPN SECURITE SERVICES prise en la personne de son Président
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 19 décembre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 novembre 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 09 octobre 2024 est caduque.
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