Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Délai et conditions de réenrôlement : enjeux procéduraux et conséquences de la radiation.
→ RésuméDélai fixé pour les diligencesLe 09 janvier 2025 a été établi comme la date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. Ordonnance de radiationL’affaire a été ordonnée à être radiée en raison du non-respect des délais impartis. Conditions de réenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences manquantes. Notification de la décisionLa décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Rédaction de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé au greffe de la Cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions du code de procédure civile. Date et signatureL’ordonnance a été datée du 09 janvier 2025, signée par la greffière et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 22/14698 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI66
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Août 2022
Date de saisine : 05 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021015283 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Avril 2022
Appelante :
S.A.S. CORSE DE DISTRIBUTION dont le sigle est SO.CO.DI et l’enseigne CORSE GSM, représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22248105
Intimée :
S.A.S. TKT THINKING TECHNOLOGY, représentée par Me Camille SMADJA BILLARD de la SELEURL SELARL CSB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par message en date du 13 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption d’instance,
fixé au 09 janvier 2025, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 09 janvier 2025.
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