Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
→ RésuméNon-respect du délai d’appelL’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du Code de Procédure Civile. Responsabilité des dépensIl a été statué que les dépens seront à la charge de l’appelante. Acte officielCette décision a été prise par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
Minute n° : [Immatriculation 2]/024
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01249 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HR42
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 17 Juillet 2024, RG 24/00674
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTE
Madame [L] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
sans avocat constitué
INTIME
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
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