Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025, avec notification aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/10949 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWZ
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
Mme [W] [J] veuve [S]
Représentant : Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE
M. [Z] [S]
Représentant : Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE
Mme [B] [S] épouse [D]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE
Appelants
C/
S.A.S. JULES
Intimée
S.A.S. JULES
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 9 Décembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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