Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux obligations procédurales. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais liés à la procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 09 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même de la décision. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04549 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3KP
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2025/M002
Affaire :
SARL DKO CASA
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [R] [X]
Représentant : Me [S], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [K]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffier 2-4, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11 Juillet 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque
la déclaration d’appel.
Laisser un commentaire