Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel et conséquences financières pour les parties.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut pas être poursuivie. Condamnation aux dépensMonsieur [N] [P] et Monsieur [H] [D] ont été condamnés à payer les dépens liés à l’appel, ce qui implique qu’ils doivent couvrir les frais judiciaires engagés dans le cadre de cette procédure. Acteurs de la décisionLa décision a été prononcée par la Greffière et le Conseiller de la mise en état, qui ont officialisé ces conclusions dans le cadre de la procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
3ème Chambre
MINUTE N°25/00021
N° RG 24/01163 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5U
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00785
Monsieur [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6] (LUXEMBOURG)
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JANVIER 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;
Vu l’article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’acte d’appel a été déposé le 26 Juin 2024 et que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l’appelant n’a pas formulé d’observations suite à l’avis donné par le greffe le 09 Octobre 2024;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne Monsieur [N] [P] et Monsieur [H] [D] aux dépens de l’appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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