Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et formalitésCette décision a été rendue à [Localité 5] le 09 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05976 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM756
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2025/M003
Affaire :
Mme [P] [N]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
Représentant : Me [R], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Me [I] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, Greffier 2-4, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 09 Août 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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