Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Non-respect des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des ÉvénementsLe 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de la réception d’observations écrites. Non-Respect des DélaisL’appelante n’a pas réussi à justifier auprès du greffe qu’elle avait procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Décision de CaducitéEn conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Notification de la DécisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision prise. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été rendue à Paris le 09 janvier 2025, et elle a été signée par le greffier et le magistrat désigné par le Premier Président. Des copies de la décision ont également été ajoutées au dossier et envoyées aux représentants et aux parties. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/18146 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIQN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2024
Date de saisine : 05 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/06025 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 18 Septembre 2024
Appelante :
Madame [E] [H], représentée par Me Dalatou MOUNTAP MOUNBAIN, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562024024499 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [M] [D], représenté par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 24/0067
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° ,1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 20 novembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16 décembre 2024,
Vu les observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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