Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 381 et 801 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en France, établissant les règles relatives à la gestion des affaires devant les tribunaux. Décision du Tribunal JudiciaireLe 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond concernant l’affaire impliquant la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON. Appel InterjetéLe 14 décembre 2022, la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire. Injonction et Diligences Non EffectuéesMalgré une injonction datée du 22 août 2024, les parties n’ont pas effectué les diligences nécessaires pour permettre la poursuite de l’instance, notamment en ce qui concerne la SA François Fondeville. Ordonnance de RadiationEn conséquence, il a été ordonné la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, avec la possibilité de réinscription sur justifications des diligences requises. Diligences à RégulariserPour que l’affaire puisse être réinscrite, il est nécessaire de régulariser la procédure en mettant en cause les liquidateurs judiciaires de la SA François Fondeville et de justifier la déclaration de créance. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/06261 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PURO
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 479 491 185 venant aux droits de la SCI [Adresse 25] [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES
Mme [N] [D]
[Adresse 19]
[Localité 12]
Représentant : Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [T] [X], artisan (lot peinture)
[Adresse 23]
[Localité 14]
S.A.R.L. MENUISERIE BLACHERE ET FILS (lot menuiseries intérieures), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis
[Adresse 24]
[Localité 9]
S.A.R.L. ELECTRAS lot électricité, chauffage électrique, courants faibles) SIRET N° 532 530 805 00011, prise en Ia personne de son représentant légal dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 10]
S.A.R.L. EPIBAT (lot enduit de façades), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 13]
S.A.S.U. OXXO EVOLUTION immatriculée sous le numéro B 793 293 168 du registre du commerce et des sociétés de Mâcon, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé
[Adresse 7]
[Localité 22]
Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 18]
[Localité 20]
Représentant : Me Jean Philippe MENEAU de la SELARL ACOCE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. LANGUEDOC ETANCHEITE (lot étanchéité), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 15]
S.A.R.L. ALUCOR SYSTEME (lot serrurerie), prise en la personne de son représentant légal’ dont le siège social est sis
[Adresse 4]
[Localité 16]
S.A.R.L. REVETEMENT SETOIS (lot carrelage faïences), prise en la personne de Me [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REVETEMENT SETOIS
[Adresse 27]
[Localité 15]
S.A.R.L. PLOMBERIE ET CHAUFFAGE DU SUD (lot plomberie VMC eau chaude solaire), dont le siège social est sis [Adresse 17] prise en Ia personne de son liquidateur Maitre [U] domicilié es qualité
[Adresse 6]
[Localité 8]
INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REVETEMENT SETOIS
[Adresse 21]
[Localité 11]
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Au fonddu 15 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON le 14 décembre 2022,
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance malgré une injonction d’avoir à régulariser la procédure à l’égard de la SA François Fondeville, en date du 22 août 2024
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