Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’AppelLe 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été accepté par les intimés, Monsieur [V] [F] et Madame [T] [O] épouse [F], qui ont également signifié des conclusions d’acceptation. Accord entre les PartiesLes parties ont réussi à se rapprocher, ce qui a conduit à une situation où il était approprié de donner acte du désistement de la S.A. FREY et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Décisions du TribunalLe tribunal a donné acte à la S.A. FREY de son désistement d’appel et a également pris acte que les époux [F] renoncent au bénéfice du jugement rendu le 6 décembre 2021. De plus, il a été constaté que les époux [F] acceptent le désistement d’appel. Conséquences JuridiquesEn conséquence, le tribunal a également pris acte du désistement des époux [F] de toutes leurs demandes formées à l’encontre de la S.A. FREY. L’instance a été déclarée éteinte, et chaque partie a été condamnée à conserver ses dépens. Acte FinalLa décision a été rédigée par le magistrat chargé de la mise en état, F. PERRET, assisté de la greffière K. FOULON, le 9 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/06990 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7Y
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 09 Janvier 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06990 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7Y dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. FREY
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2372197
APPELANTE
C/
Monsieur [V] [F]
né le 03 Mars 1961 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [T] [O] épouse [F]
née le 31 Octobre 1964 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
INTIMES
———
Vu l’appel relevé par la S.A. FREY de la décision rendue le 06 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise dans l’instance l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F],
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A. FREY de son désistement d’appel,
Donnons acte, en conséquence, à la S.A FREY de son désistement et de toutes ses demandes formées à l’encontre des époux [F] aux termes de ses conclusions d’appel,
Donnons acte aux époux [F] qu’ils renoncent au bénéfice du jugement rendu en date du 6 décembre 2021,
Donnons acte que les époux [F] acceptent le désistement d’appel,
Donnons acte, en conséquence, aux époux [F] de leur désistement et de toutes les demandes formées à l’encontre de la S.A. FREY aux termes de leurs conclusions d’intimés signifiées le 4 mars 2024,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera ses dépens.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 09 Janvier 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le
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