Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Inadéquation entre le paiement de la contribution et l’irrecevabilité de la contestation.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 22/07308 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRUO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2022

Date de saisine : 06 Décembre 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1122000111 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022

Appelant :

Monsieur [J] [U] [W], représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 – représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

Intimée :

Société ADOMA, représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 – représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

PAR CES MOTIFS,

Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.

le 09 Janvier 2025

La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état

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Copie aux avocats

Copie aux parties